Code du vin


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Version consolidée au 18 novembre 1984 (version fe09924)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1983.

... ...
@@ -2618,6 +2618,8 @@ Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du la
2618 2618
 
2619 2619
 Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.
2620 2620
 
2621
+La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre unr aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919 ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du 22 juillet 1927.
2622
+
2621 2623
 ### Section 4 : Vins importés
2622 2624
 
2623 2625
 #### Mention obligatoire sur récipients, factures et titres de mouvement du pays d'origine et du degré alcoolique.