Code du vin


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Version consolidée au 1er septembre 1964 (version 04d3ce7)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1960.

... ...
@@ -785,10 +785,6 @@ Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 francs, le règlement peut en ê
785 785
 
786 786
 ### Section 4 : Distillation obligatoire.
787 787
 
788
-#### Article 77
789
-
790
-(article abrogé).
791
-
792 788
 #### Article 82
793 789
 
794 790
 Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura lieu.
... ...
@@ -2638,22 +2634,6 @@ Les contrevenants seront poursuivis pour l'application des peines prévues par l
2638 2634
 
2639 2635
 Les dispositions des articles 294 à 297 ne sont pas applicables aux vins de liqueur ainsi qu'aux vins destinés à la préparation d'eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine effectivement employés à cet usage.
2640 2636
 
2641
-##### Article 299
2642
-
2643
-(texte abrogé).
2644
-
2645
-##### Article 300
2646
-
2647
-(texte abrogé).
2648
-
2649
-##### Article 301
2650
-
2651
-(texte abrogé).
2652
-
2653
-##### Article 302
2654
-
2655
-(texte abrogé).
2656
-
2657 2637
 #### Pénalités.
2658 2638
 
2659 2639
 ##### Article 303