Code du vin

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1949 (version cafef8f)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1948.

1745 
#### Article 198
1746 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1747
                        
                        
                            
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation (2,25 F), s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.