Code du vin

@@ -348,6 +348,22 @@ L'institut national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de

 #### B. - Appellations d'origine ordinaires.

+##### Article 37

+

+Vins à appellation d'origine.

+

+Tout récoltant qui entend donner à son vin une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte, en précisant, pour chaque appellation revendiquée :

+

+1° L'origine géographique des vins récoltés ou des vendanges d'achat :

+

+2° Les cépages dont ils proviennent ;

+

+3° Les quantités auxquelles l'appellation est donnée.

+

+En outre, pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine "champagne" la déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges.

+

+Le service chargé de la protection des appellations d'origine au ministère de l'agriculture procède à l'enregistrement et à la publicité des déclarations faites dans les mairies par les récoltants lorsqu'elles comportent l'emploi d'une appellation d'origine dont l'usage n'a pas été reconnu au déclarant.

+

 ##### Article 38

 Vins à appellation d'origine.

@@ -2416,22 +2432,6 @@ Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tan

 En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.

-##### Article 274

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-(texte abrogé).

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-##### Article 275

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-(texte abrogé).

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-##### Article 276

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-(texte abrogé).

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-##### Article 277

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-(texte abrogé).

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 #### Compte spécial des vins à appellation d'origine.

 ##### Article 278