Code du vin

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Version consolidée au 4 août 1939 (version 33127d0)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1938.

429 
#### Article 94
430 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les infractions commises, en matière de plantations de vignes, peuvent être constatées dans le délai de dix ans, à compter des dates des plantations irrégulières.