Code du vin

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Version consolidée au 6 juin 1938 (version 238d58f)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1936.

85 
#### Article 13
86 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            87
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            89
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article 14

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            90
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            91
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).