Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 2009 (version 9b6f235)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

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@@ -740,11 +740,7 @@ Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judic
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 Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.
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-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
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-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
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-2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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 ## Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins
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