Code du travail maritime

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Version consolidée au 22 juin 2000 (version 5bed3dc)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1998.

... ... 
@@ -234,7 +234,7 @@ Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur l
234 234
235 235 
 ## Article 26-2
236 236
237 
-Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
237 
+Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
238 238
239 239 
 ## Article 28
240 240
... ... 
@@ -252,7 +252,7 @@ c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
252 252
253 253 
 ## Article 28-1
254 254
255 
-Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
255 
+Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
256 256
257 257 
 ## Article 29
258 258