Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 septembre 1993 (version 68c19df)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 1989.

557 335
#### Article 48
558 336

                                                                                    
559 337
Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le droit aux salaires afférents au temps de son absence.
560 338

                                                                                    
561 339
L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans autorisation, ou le marin qui
,
 n'étant pas de service, s'absente du bord en inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions de l'article 19.
562 340

                                                                                    
563 341
Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté comme 
inculpé
personne mise en examen
 en raison d'une infraction à la loi pénale.