Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 1948 (version a3cb668)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 1945.

... ...
@@ -576,6 +576,14 @@ Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenu
576 576
 
577 577
 Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs.
578 578
 
579
+## Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers
580
+
581
+### Article 119
582
+
583
+Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français.
584
+
585
+Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.
586
+
579 587
 # Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins
580 588
 
581 589
 ## Chapitre 1 : Capitaine