Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 novembre 1945 (version e5b19eb)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1944.

... ...
@@ -486,6 +486,10 @@ trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
486 486
 
487 487
 Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au paragraphe précédent, sous forme de délégation.
488 488
 
489
+#### Article 62
490
+
491
+Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.
492
+
489 493
 ### Section 5 : Dettes des marins
490 494
 
491 495
 #### Saisies et cessions de salaires