Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -486,6 +486,10 @@ trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours |
486 | 486 |
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487 | 487 |
Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au paragraphe précédent, sous forme de délégation. |
488 | 488 |
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489 |
+#### Article 62 |
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490 |
+ |
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491 |
+Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime. |
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492 |
+ |
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489 | 493 |
### Section 5 : Dettes des marins |
490 | 494 |
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491 | 495 |
#### Saisies et cessions de salaires |