Code du travail applicable à Mayotte


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Version consolidée au 20 novembre 2016 (version 86802d1)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2016.

... ...
@@ -164,6 +164,38 @@ Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
164 164
 
165 165
 Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
166 166
 
167
+#### Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
168
+
169
+##### Article L035-1
170
+
171
+Sous réserve des articles L. 035-2 à L. 035-5, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
172
+
173
+##### Article L035-2
174
+
175
+Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font ou ont fait l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 032-1 du présent code et imputable à un même employeur.
176
+
177
+<div align="left">Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
178
+
179
+</div>
180
+
181
+##### Article L035-3
182
+
183
+L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
184
+
185
+Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 035-4.
186
+
187
+##### Article L035-4
188
+
189
+Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 035-2, les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
190
+
191
+Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
192
+
193
+L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
194
+
195
+##### Article L035-5
196
+
197
+Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
198
+
167 199
 ### TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE   ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
168 200
 
169 201
 #### Chapitre Ier : Champ d'application