Code du travail applicable à Mayotte

######## Article L414-38

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° 

Dix

Douze

 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

2° 

Quinze

Dix-huit

 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;

3° Vingt

-quatre

 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

######## Article L414-40

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 414-30 dispose de vingt

-quatre

 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.

######## Article L414-41

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

1° 

Dix

Douze

 heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;

2° 

Quinze

Dix-huit

 heures par an dans celles de mille salariés et plus.