Code du travail applicable à Mayotte

@@ -4636,8 +4636,7 @@ La gestion ou la mise en œuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi

 ###### Article L321-7

-I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L. 5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte. Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6

-et L. 327-54 et à l'évaluation des actions engagées.

+I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L. 5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte. Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6 et L. 327-54 et à l'évaluation des actions engagées.

 A cette fin, il peut être consulté :

@@ -4649,7 +4648,7 @@ II.-Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Et

 1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ;

-2° Du conseil général et des principales communes ou de leurs groupements ;

+2° Du conseil départemental et des principales communes ou de leurs groupements ;

 3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires ;