Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R325-9 |
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15753 | ||
15754 |
I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer. |
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15756 |
II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes : |
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15758 |
1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1 ; |
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15760 |
2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ; |
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3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ; |
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15763 | ||
15764 |
4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2 ; |
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15766 |
5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ; |
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15768 |
6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8. |
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15769 | ||
15770 |
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance. |