Code du travail applicable à Mayotte

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Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 59f612e)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2003.

@@ -3094,6 +3094,8 @@ Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion
                      En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
                     +Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
+                    +
                      #### CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
                      ##### Article L342-1

Code du travail applicable à Mayotte

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 59f612e)La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2003.

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 59f612e)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2003.