Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1415,7 +1415,7 @@ Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurren |
1415 | 1415 |
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1416 | 1416 |
##### Article L141-4 |
1417 | 1417 |
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1418 |
-Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévu par ces conventions ou accords. |
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1418 |
+Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. |
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1419 | 1419 |
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1420 | 1420 |
#### CHAPITRE II : Heures supplémentaires. |
1421 | 1421 |
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