Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1623 |
##### Article L151-1 |
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| 1624 | ||
| 1625 |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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| 1626 | ||
| 1627 |
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue. |
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| 3000 | 2994 |
#### Article L610-5 |
| 3001 | 2995 | |
| 3002 | 2996 |
Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services déconcentrés du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 610-6. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 610-8, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
| 3030 | 3024 |
#### Article L610-10 |
| 3031 | 3025 | |
| 3032 | 3026 |
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
| 3033 | 3027 | |
| 3034 | 3028 |
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
| 3035 | 3029 | |
| 3036 | 3030 |
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations. |