Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 mars 2023 (version 1813b7c)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2023.

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######## Article R4623-31
76647 76649

                                                                                    
76648 76650
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.
76649 76651

                                                                                    
76650 76652
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
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76652 76654
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de 
l'article
l' article
 L. 4311-1 du code de la santé publique
 
.
   

                    
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######### Article R4623-31-1
76659

                        
76660
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification :
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76662
1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
76663

                        
76664
2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
76665

                        
76666
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.
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76668
Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.
   

                    
76670
######### Article R4623-31-2
76671

                        
76672
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :
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76674
1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;
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76676
2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;
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76678
3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
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76680
4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
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5° La prévention de la désinsertion professionnelle ;
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6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1.
   

                    
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######### Article R4623-31-3
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Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.