Code du travail


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Version consolidée au 20 mars 2023 (version e3ad735)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2023.

... ...
@@ -81344,7 +81344,7 @@ L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire
81344 81344
 
81345 81345
 ######## Article R5132-1-19
81346 81346
 
81347
-Le ministre chargé de l'emploi met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
81347
+Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
81348 81348
 
81349 81349
 Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :
81350 81350
 
... ...
@@ -81396,13 +81396,15 @@ II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel in
81396 81396
 
81397 81397
 2° De l'Agence de services et de paiement ;
81398 81398
 
81399
-3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
81399
+3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
81400
+
81401
+4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
81400 81402
 
81401 81403
 ######## Article R5132-1-22
81402 81404
 
81403 81405
 I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
81404 81406
 
81405
-II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou de ses sous-traitants.
81407
+II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19.
81406 81408
 
81407 81409
 Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
81408 81410