Code du travail

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Version consolidée au 1er mars 2023 (version 24b0359)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2023.

... ... 
@@ -340,6 +340,8 @@ Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L.
340 340
341 341 
 Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part.
342 342
343 
+Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
344 
+
343 345 
 ##### Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
344 346
345 347 
 ###### Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
... ... 
@@ -35250,6 +35252,10 @@ La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur u
35250 35252
35251 35253 
 Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
35252 35254
35255 
+###### Article D1142-17
35256 
+
35257 
+Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
35258 
+
35253 35259 
 ###### Article D1142-19
35254 35260
35255 35261 
 Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.