Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
45305 |
####### Article R2261-8 |
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45306 | ||
45307 |
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet. |
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45289 |
####### Article R2261-4-7 |
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45290 | ||
45291 |
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet. |
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45309 |
####### Article R2261-6 |
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45310 | ||
45311 |
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article. |
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45312 | ||
45313 |
A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet. |
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45351 | 45357 |
####### Article R2261-15 |
45352 | 45358 | |
45353 | 45359 |
Pour l'application I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches s'apprécie au regard : |
45354 | 45360 | |
45355 | 45361 |
1° Comptant moins de 5 000 salariés ; |
45356 | ||
45357 | 45361 |
2° N'ayant pas négocié De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des trois deux dernières années sur plusieurs , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; |
45362 | ||
45357 | 45363 |
2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, à 2 et L. 2241-7 et suivants du code du travail ; |
45358 | ||
45359 |
3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ; |
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45360 | ||
45361 |
4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; |
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45362 | ||
45363 |
5° Dont |
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45363 |
à 17 couverts au cours des trois dernières années. |
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45364 | ||
45363 | 45365 |
II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. |
45557 | 45559 |
####### Article R2272-10 |
45558 | 45560 | |
45559 | 45561 |
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : |
45560 | 45562 | |
45561 | 45563 |
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ; |
45562 | 45564 | |
45563 | 45565 |
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1. |
45564 | 45566 | |
45565 | 45567 |
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1. |
45566 | 45568 | |
45567 | 45569 |
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32. |
45568 | 45570 | |
45569 | 45571 |
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus au second alinéa du I et au III aux I, II et IV de l'article L. 2261-32. |
45570 | 45572 | |
45571 | 45573 |
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article. |
45572 | 45574 | |
45573 | 45575 |
5° La sous-commission de la protection sociale complémentaire, en ce qui concerne les 3° et 4° de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux applicables aux seuls salariés agricoles ; |
45574 | 45576 | |
45575 | 45577 |
6° La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1, au titre des projets de texte relatifs à ces domaines. |
54682 |
######## Article R3313-4 |
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54683 | ||
54684 |
Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord. |
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54685 | ||
54686 |
Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3. |
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54790 | 54798 |
###### Article R3314-3 |
54791 | 54799 | |
54792 | 54800 |
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et , de paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. |
55354 | 55362 |
######## Article R3332-4 |
55355 | 55363 | |
55356 | 55364 |
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4. |
55365 | ||
55366 |
Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme. |
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55614 | 55624 |
###### Article R3333-6 |
55615 | 55625 | |
55616 | 55626 |
L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation départementale de l'emploi , du travail et de l'emploi des solidarités auprès de laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de l'article R. 3332-4. |