Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
64892 | 64892 |
######### Article R4412-133 |
64893 | 64893 | |
64894 | 64894 |
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux au moyen d'un téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du travail, intitulé : “ plateforme DEMAT @ MIANTE ” . |
64895 | 64895 | |
64896 | 64896 |
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @ MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Il Les données correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au plan. Le plan précise notamment également les données suivantes : |
64897 | 64897 | |
64898 | 64898 |
1° La localisation de la zone à traiter ; |
64899 | 64899 | |
64900 | 64900 |
2° Les quantités d'amiante manipulées ; |
64901 | 64901 | |
64902 | 64902 |
3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ; |
64903 | 64903 | |
64904 | 64904 |
4° La date de commencement et la durée probable des travaux ; |
64905 | 64905 | |
64906 | 64906 |
5° Le nombre de travailleurs impliqués ; |
64907 | 64907 | |
64908 | 64908 |
6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ; |
64909 | 64909 | |
64910 | 64910 |
7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ; |
64911 | 64911 | |
64912 | 64912 |
8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ; |
64913 | 64913 | |
64914 | 64914 |
9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ; |
64915 | 64915 | |
64916 | 64916 |
10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ; |
64917 | 64917 | |
64918 | 64918 |
11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; |
64919 | 64919 | |
64920 | 64920 |
12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ; |
64921 | 64921 | |
64922 | 64922 |
13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ; |
64923 | 64923 | |
64924 | 64924 |
14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ; |
64925 | 64925 | |
64926 | 64926 |
15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ; |
64927 | 64927 | |
64928 | 64928 |
16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ; |
64929 | 64929 | |
64930 | 64930 |
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération . Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ; |
64931 | 64931 | |
64932 | 64932 |
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ; |
64933 | 64933 | |
64934 |
19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ; |
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64935 | ||
64936 |
20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux. |
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64937 | ||
64938 |
Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations mentionnées aux 19° et 20°. |
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64939 | ||
64934 | 64940 |
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE . Toutes les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de l'article R. 4412-138. |
64942 |
######### Article R4412-133-1 |
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64943 | ||
64944 |
Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133, sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE. Au terme de ce délai, les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail. |
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64945 | ||
64946 |
Les données mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel, peuvent être exploitées à des fins statistiques par le ministre chargé du travail. |
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64936 | 64948 |
######### Article R4412-134 |
64937 | 64949 | |
64938 | 64950 |
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par : |
64939 | 64951 | |
64940 | 64952 |
1° Les membres du comité social et économique ; |
64941 | 64953 | |
64942 | 64954 |
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; |
64943 | 64955 | |
64944 | 64956 |
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; |
64945 | 64957 | |
64946 | 64958 |
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; |
64947 | 64959 | |
64948 | 64960 |
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; |
64949 | 64961 | |
64950 | 64962 |
6° Les auditeurs des organismes certificateurs. |
64956 | 64968 |
######### Article R4412-136 |
64957 | 64969 | |
64958 | 64970 |
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique. |
64960 | 64972 |
######### Article R4412-137 |
64961 | 64973 | |
64962 | 64974 |
Un mois I.-Trente jours au moins avant le la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133 , l'employeur informe transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants : |
64975 | ||
64962 | 64976 |
- à l'agent de contrôle de l'inspection des services d'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que programmés ; |
64962 | 64977 |
- aux organismes de sécurité sociale et , le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics . Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception , qui le transmettent à l'agent ou au service compétent . |
64963 | 64978 | |
64964 | 64979 |
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce l'employeur peut transmettre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT @ MIANTE dans un délai peut être réduit à de huit jours au moins avant la date de démarrage des travaux, mentionnée au 4° de l'article R. 4412-133 . |
64965 | 64980 | |
64966 | 64981 |
Sur leur demande, La transmission effectuée par l'employeur le transmet également au titre du premier ou quatrième alinéa donne lieu à un horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, qui fait courir les délais de trente jours ou de huit jours mentionnés respectivement au premier et au cinquième alinéa. |
64982 | ||
64966 | 64983 |
II.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est transmis à ou aux organismes certificateurs concernés par la plateforme DEMAT @ MIANTE . |
64968 | 64985 |
######### Article R4412-138 |
64969 | 64986 | |
64970 | 64987 |
I.- L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des immédiatement les services de contrôle et de prévention des ainsi que son ou ses organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la date de démarrage des travaux. |
64988 | ||
64970 | 64989 |
Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible si elles comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation significative des niveaux du niveau d'empoussièrement . Il généré lors des travaux, évaluée dans les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise les mesures d'organisation et de prévention retenues pour la en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l'environnement. |
64971 | 64990 | |
64972 | 64991 |
Sur leur demande, II.-Toute transmission par l'employeur en informe également les organismes certificateurs. |
64973 | ||
64974 |
L'agent |
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64991 |
d'un avenant ou d'une information sur la plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage. |
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64992 | ||
64974 | 64993 |
Sa transmission aux services de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services et de prévention des et aux organismes de sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de démarrage ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R . 4412-137. |
64994 | ||
64995 |
III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur seule connaissance au moyen de la même plateforme. |
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64997 |
######### Article R4412-138-1 |
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64998 | ||
64999 |
Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 : |
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65000 |
- chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle entre l'employeur et son ou ses organismes certificateurs, la liste, pour le mois civil à venir, des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours et planifiées sur le territoire national ainsi que, pour chacune d'elle, le phasage des activités par zone de travaux, entendu comme la succession de la phase de travaux préparatoires, de la phase de traitement de l'amiante et de la phase de repli ; |
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65001 |
- immédiatement, toute modification apportée à ce phasage des activités. |
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65003 |
######### Article R4412-138-2 |
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65004 | ||
65005 |
Les personnes dont les données sont recueillies sur la plateforme DEMAT @ AMIANTE reçoivent l'information prévue par les articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Cette information figure sur le site internet du téléservice, ainsi que sur tout support d'information la concernant. |
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65006 | ||
65007 |
Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données et à la limitation du traitement auprès de l'employeur ou, le cas échéant, du ministre chargé du travail. Le droit d'opposition n'est pas applicable aux traitements mentionnés à l'article R. 4412-133. |
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65009 |
######### Article R4412-138-3 |
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65010 | ||
65011 |
Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment : |
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65012 | ||
65013 |
1° Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 et ses modalités d'utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ; |
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65014 | ||
65015 |
2° Les éléments d'information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant devant être transmis à la plateforme DEMAT @ MIANTE par les organismes certificateurs. |