Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2022 (version de8ce47)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2022.

... ...
@@ -90959,15 +90959,9 @@ Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une ai
90959 90959
 
90960 90960
 ####### Article D6243-2
90961 90961
 
90962
-I.-L'aide est attribuée à hauteur de :
90962
+I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
90963 90963
 
90964
-1° 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
90965
-
90966
-2° 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
90967
-
90968
-3° 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.
90969
-
90970
-II.-Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6222-37, au 1° de l'article L. 6222-40 et au 1° de l'article L. 6222-11 et lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat.
90964
+II.-Son montant est de 6000 euros maximum.
90971 90965
 
90972 90966
 III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
90973 90967