Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -90959,15 +90959,9 @@ Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une ai |
90959 | 90959 |
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90960 | 90960 |
####### Article D6243-2 |
90961 | 90961 |
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90962 |
-I.-L'aide est attribuée à hauteur de : |
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90962 |
+I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. |
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90963 | 90963 |
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90964 |
-1° 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ; |
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90965 |
- |
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90966 |
-2° 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ; |
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90967 |
- |
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90968 |
-3° 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage. |
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90969 |
- |
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90970 |
-II.-Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6222-37, au 1° de l'article L. 6222-40 et au 1° de l'article L. 6222-11 et lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat. |
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90964 |
+II.-Son montant est de 6000 euros maximum. |
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90971 | 90965 |
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90972 | 90966 |
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue. |
90973 | 90967 |
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