Code du travail


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Version consolidée au 27 décembre 2022 (version 1e3755f)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2022.

... ...
@@ -18575,13 +18575,13 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du pré
18575 18575
 
18576 18576
 ###### Article L3241-1
18577 18577
 
18578
-Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
18578
+Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
18579 18579
 
18580 18580
 Toute stipulation contraire est nulle.
18581 18581
 
18582 18582
 En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
18583 18583
 
18584
-Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
18584
+Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
18585 18585
 
18586 18586
 ##### Chapitre II : Mensualisation.
18587 18587