Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18575,13 +18575,13 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du pré |
18575 | 18575 |
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18576 | 18576 |
###### Article L3241-1 |
18577 | 18577 |
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18578 |
-Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. |
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18578 |
+Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. |
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18579 | 18579 |
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18580 | 18580 |
Toute stipulation contraire est nulle. |
18581 | 18581 |
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18582 | 18582 |
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. |
18583 | 18583 |
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18584 |
-Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. |
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18584 |
+Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. |
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18585 | 18585 |
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18586 | 18586 |
##### Chapitre II : Mensualisation. |
18587 | 18587 |
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