Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11254,7 +11254,7 @@ Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mett |
| 11254 | 11254 |
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| 11255 | 11255 |
######## Article L2314-18 |
| 11256 | 11256 |
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| 11257 |
-Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. |
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| 11257 |
+Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. |
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| 11258 | 11258 |
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| 11259 | 11259 |
######## Article L2314-19 |
| 11260 | 11260 |
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