Code du travail


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Version consolidée au 24 juillet 2022 (version af96b80)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2022.

52175 52175
######### Article D3142-8
52176 52176

                                                                                    
52177 52177
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
52178 52178

                                                                                    
52179 52179
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
52180 52180

                                                                                    
52181 52181
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
52182 52182

                                                                                    
52183 52183
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
52184 52184

                                                                                    
52185 52185
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie 
au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale 
mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
 ;
52186

                                                                                    
52187
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
52188

                                                                                    
52185 52189
a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L
.
 355-1 du code de la sécurité sociale ;
52190

                                                                                    
52191
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
52192

                                                                                    
52193
c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
52194

                                                                                    
52195
d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
52196

                                                                                    
52197
e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.