Code du travail

@@ -34895,7 +34895,7 @@ Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenan

 3° Modèles masculins et féminins.

-##### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

+##### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

 ###### Article D1142-2

@@ -35011,6 +35011,32 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d

 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

+###### Article D1142-15

+

+Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :

+

+1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;

+

+2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;

+

+3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;

+

+4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.

+

+La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.

+

+###### Article D1142-16

+

+Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

+

+###### Article D1142-19

+

+Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

+

+Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.

+

+Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.

+

 ###### Annexes

 ####### Article Annexe I

@@ -44093,13 +44119,13 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours

 ##### Chapitre IV : Dispositions complémentaires  relatives aux entreprises du secteur public

-##### Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale  des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

+##### Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

-###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale

+###### Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

 ####### Article R2145-1

-Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation.

+Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation.

 Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de ce même article et, d'autre part, les ministères intéressés ou les universités ou instituts d'université, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.

@@ -44109,21 +44135,21 @@ Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le ca

 Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.

-###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

+###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

 ####### Article R2145-3

-La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.

+La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.

 ####### Article R2145-4

-Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

+Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

 Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

 ####### Article R2145-5

-Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

+Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

 En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

@@ -45487,7 +45513,7 @@ La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des condit

 ######### Article R2312-5

-Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

+Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

 ######### Article R2312-6

@@ -45499,7 +45525,7 @@ Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expe

 II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

-######## Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales

+######## Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales

 ######### Article R2312-7

@@ -45507,7 +45533,7 @@ La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à dispositio

 Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8.

-######### Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales

+######### Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

 ########## Article R2312-8

@@ -45515,61 +45541,57 @@ En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de mo

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td colspan="2">1° Investissements :</td>

+  <td align="center" colspan="2">1° Investissements :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>A-Investissement social :</td>

-  <td>a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

+  <td rowspan="6">A-Investissement social :</td>

+  <td>a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

+- évolution des effectifs retracée mois par mois ;

+- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

+- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

+- nombre de salariés temporaires ;

+- nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

+- nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;

+- nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

 - motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

-b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

-

-- répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;</td>

+- répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

+- indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

-c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport ;</td>

+- Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

+- Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;</td>

+  <td>d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

+  <td>e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

 - les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;

 - le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;

-- les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;

-- les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;

-- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

-- le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

-- le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

-

-Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

-

+- les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;

+- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

+- les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

+- le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

+- le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

 - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

-- les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;

-- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

-

-Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;</td>

+- les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

+- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

-

-Données sur le travail à temps partiel :

+  <td>f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :

 - nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

-- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :

+- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

+

+Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :

 i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;

@@ -45580,21 +45602,17 @@ iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de

 iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>B-Investissement matériel et immatériel :</td>

+  <td rowspan="3">B-Investissement matériel et immatériel :</td>

   <td>a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;</td>

+  <td>b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;</td>

+  <td>c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :</td>

+  <td align="center" colspan="2">2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>A-Analyse des données chiffrées :</td>

@@ -45608,45 +45626,39 @@ c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou

 - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">3° Fonds propres, endettement et impôts :</td>

+  <td align="center" colspan="2">3° Fonds propres, endettement et impôts :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td rowspan="3"/><td align="left">

 a) Capitaux propres de l'entreprise ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;</td>

+  <td>b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-c) Impôts et taxes ;</td>

+  <td>c) Impôts et taxes ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :</td>

+  <td align="center" colspan="2">4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>A-Evolution des rémunérations salariales :</td>

+  <td rowspan="3">A-Evolution des rémunérations salariales :</td>

   <td>a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;</td>

+  <td>b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-c) Epargne salariale : intéressement, participation ;</td>

+  <td>c) Epargne salariale : intéressement, participation ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;</td>

+  <td align="center" colspan="2">5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

+

+Du comité social et économique, mécénat ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :</td>

+  <td align="center" colspan="2">6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;</td>

@@ -45655,7 +45667,7 @@ c) Epargne salariale : intéressement, participation ;</td>

   <td colspan="2">B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">7° Flux financiers à destination de l'entreprise :</td>

+  <td align="center" colspan="2">7° Flux financiers à destination de l'entreprise :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>A-Aides publiques :</td>

@@ -45687,10 +45699,14 @@ E-Mécénat ;</td>

 <td align="left">

 F-Résultats financiers :</td>

-  <td>a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;</td>

+  <td>a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

+

+b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

+

+c) Affectation des bénéfices réalisés ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">8° Partenariats :</td>

+  <td align="center" colspan="2">8° Partenariats :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;</td>

@@ -45699,7 +45715,9 @@ F-Résultats financiers :</td>

   <td colspan="2">B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :</td>

+  <td align="center" colspan="2">9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers

+

+entre les entités du groupe :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;</td>

@@ -45707,135 +45725,360 @@ F-Résultats financiers :</td>

  <tr>

   <td colspan="2">B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">10° Environnement (1)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>A-Politique générale en matière environnementale :</td>

+  <td align="justify">Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2">B-Economie circulaire :</td>

+  <td>a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2">C-Changement climatique :</td>

+  <td align="justify">a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Notes :

+

+(1) Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ########## Article R2312-9

-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.

+En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.

 Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">1° Investissements :</td>

+  <td align="center" colspan="2">1° Investissements :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>A-Investissement social :</td>

+  <td rowspan="6">A-Investissement social :</td>

   <td>a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

-i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;

+i-Effectif :

+

+Effectif total au 31/12 (1) (I) ;

+

+Effectif permanent (2) (I) ;

+

+Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ;

+

+Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;

+

+Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;

+

+Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;

+

+Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;

+

+Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ;

+

+Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;

+

+ii-Travailleurs extérieurs :

-ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

+Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ;

-Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;</td>

+Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;

+

+Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;

+

+Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

+

+Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;

+

+Nombre de salariés détachés accueillis ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;

+

+i-Embauches :

+

+Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;

+

+Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;

+

+Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;

+

+ii-Départs :

+

+Total des départs (I) ;

+

+Nombre de démissions (I) ;

+

+Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ;

+

+Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;

+

+Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;

+

+Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;

+

+Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;

+

+Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;

+

+Nombre de décès (I) ;

-b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches :

+iii-Promotions :

-Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions :

+Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ;

-Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;</td>

+iv-Chômage :

+

+Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ;

+

+Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :

+

+- indemnisées ;

+- non indemnisées ;

+

+Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :

+

+- indemnisées ;

+- non indemnisées ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

+

+Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) ;

-c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;</td>

+Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-d) Evolution du nombre de stagiaires ;</td>

+  <td>d) Evolution du nombre de stagiaires ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

+

+i-Formation professionnelle continue (44) :

+

+Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;

+

+Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ;

+

+Nombre de stagiaires (II) ;

+

+Nombre d'heures de stage (II) :

+

+- rémunérées ;

+- non rémunérées.

+

+Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;

+

+ii-Congés formation :

+

+Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;

-e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

+Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;

-i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;</td>

+Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;

+

+iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>f) Conditions de travail :

+

+Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

+

+i-Accidents du travail et de trajet :

+

+Taux de fréquence des accidents du travail (I)

+

+Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ;

+

+Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ;

+

+Taux de gravité des accidents du travail (I) ;

+

+Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ;

+

+Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ;

+

+Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;

+

+Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

+

+Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

+

+Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;

+

+Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

+

+ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :

+

+Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ;

+

+Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;

+

+Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;

+

+Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ;

+

+Autres cas ;

+

+iii-Maladies professionnelles :

+

+Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;

+

+Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;

+

+Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;

+

+iv-Dépenses en matière de sécurité :

+

+Effectif formé à la sécurité dans l'année ;

+

+Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;

+

+Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;

+

+Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;

+

+v-Durée et aménagement du temps de travail :

+

+Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ;

+

+Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :

+

+- au titre du présent code (31) ;

+- au titre d'un régime conventionne (I) ;

+

+Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ;

+

+Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :

+

+- entre 20 et 30 heures (33) ;

+- autres formes de temps partiel ;

-f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

+Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;

-i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;

+Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ;

-Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

+Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;

-Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

+vi-Absentéisme (14) :

-ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ;

+Nombre de journées d'absence (15) (I) ;

-iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;

+Nombre de journées théoriques travaillées ;

-iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;

+Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;

-v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;

+Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;

-vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;

+Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ;

-vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;

+Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;

-viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;

+Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;

-ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;

+Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;

-x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;

+vii-Organisation et contenu du travail :

-xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

+Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;

+

+Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;

+

+Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ;

+

+viii-Conditions physiques de travail :

+

+Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;

+

+Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;

+

+Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 (38) ;

+

+Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;

+

+Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;

+

+ix-Transformation de l'organisation du travail :

+

+Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;

+

+x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :

+

+Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ;

+

+Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;

+

+xi-Médecine du travail (43) :

+

+Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;

+

+Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;

+

+Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

 xii-Travailleurs inaptes :

-Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;</td>

+Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;

+

+Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>B-Investissement matériel et immatériel :</td>

+  <td rowspan="3">B-Investissement matériel et immatériel :</td>

   <td>a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;</td>

+  <td>b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">C-Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;</td>

+  <td>c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :</td>

+  <td align="center" colspan="2">2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>A-Conditions générales d'emploi :</td>

-  <td>a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;</td>

+  <td rowspan="5">A-Conditions générales d'emploi :</td>

+  <td>a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :

+

+- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>b) Durée et organisation du travail :

-b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;</td>

+Données chiffrées par sexe :

+

+- Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;

+- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>c) Données sur les congés :

-c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;</td>

+Données chiffrées par sexe :

+

+- Répartition par catégorie professionnelle ;

+- Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>d) Données sur les embauches et les départs :

+

+Données chiffrées par sexe :

-d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;</td>

+- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

+- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-e) Positionnement dans l'entreprise :

+  <td>e) Positionnement dans l'entreprise :

 Données chiffrées par sexe :

@@ -45843,59 +46086,95 @@ Données chiffrées par sexe :

 - répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>B-Rémunérations et déroulement de carrière :</td>

-  <td>a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ;</td>

+  <td rowspan="4">B-Rémunérations et déroulement de carrière :</td>

+  <td>a) Promotion : Données chiffrées par sexe :

+

+- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;

+- durée moyenne entre deux promotions ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :

-b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;</td>

+- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;

+- ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;

+- ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;

+- ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>c) Age :

+

+Données chiffrées par sexe :

-c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;</td>

+- âge moyen par catégorie professionnelle ;

+- âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>d) Rémunérations :

+

+Données chiffrées par sexe :

-d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;</td>

+- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;

+- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;

+- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;

+- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>C-Formation :</td>

-  <td>Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;</td>

+  <td>Données chiffrées par sexe :

+

+Répartition par catégorie professionnelle selon :

+

+- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;

+- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :</td>

-  <td>Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;</td>

+  <td>Données générales par sexe :

+

+- répartition par poste de travail selon :

+- l'exposition à des risques professionnels ;

+- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;

+

+Données chiffrées par sexe :

+

+- accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :

+- nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;

+- nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

+- répartition des accidents par éléments matériels (28)

+- nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;

+- nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;

+- maladies :

+- nombre d'arrêts de travail ;

+- nombre de journées d'absence ;

+- maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 :

+- nombre d'arrêts de travail ;

+- nombre de journées d'absence ;</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>A-Congés :</td>

+  <td rowspan="2">A-Congés :</td>

   <td>a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :

-

-- nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;</td>

+  <td>b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.</td>

+  <td rowspan="3">B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.</td>

   <td>a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

-b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;</td>

+- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

+- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td>c) Services de proximité :

-c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.</td>

+- participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ;

+- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :

@@ -45916,33 +46195,43 @@ Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuel

 - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">3° Fonds propres, endettement et impôts :</td>

+  <td align="center" colspan="2">3° Fonds propres, endettement et impôts :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

+  <td rowspan="3"/><td align="left">

 a) Capitaux propres de l'entreprise ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;</td>

+  <td>b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">

-

-c) Impôts et taxes ;</td>

+  <td>c) Impôts et taxes ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :</td>

+  <td align="center" colspan="2">4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>A-Evolution des rémunérations salariales :</td>

   <td>a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

-i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées.