Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
52997 |
###### Article D3312-1 |
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52998 | ||
52999 |
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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53000 | ||
53001 |
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. |
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53031 | 53029 |
######## Article D3313-6 |
53032 | 53030 | |
53033 | 53031 |
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord. |
53032 | ||
53033 |
L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion. |
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53153 |
###### Article D3322-1 |
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53154 | ||
53155 |
Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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53156 | ||
53157 |
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. |
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43560 |
####### Article D2232-1-6 |
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43561 | ||
43562 |
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur. |
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54173 |
####### Article D3345-6 |
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54174 | ||
54175 |
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises. |
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54176 | ||
54177 |
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément. |
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54178 | ||
54179 |
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail. |
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54180 | ||
54181 |
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation. |
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54182 | ||
54183 |
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément. |
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54184 | ||
54185 |
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant. |
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54186 | ||
54187 |
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1. |
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54189 |
####### Article D3345-7 |
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54190 | ||
54191 |
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise. |
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54192 | ||
54193 |
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche mentionnées à l'article D. 2232-1-6. |
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94312 | 94328 |
######### Article R7123-10-1 |
94313 | 94329 | |
94314 | 94330 |
La demande de licence comporte : |
94315 | 94331 | |
94316 | 94332 |
1° Un extrait K ou un extrait K bis Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale ; |
94317 | 94333 | |
94318 | 94334 |
2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ; |
94319 | 94335 | |
94320 | 94336 |
3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ; |
94321 | 94337 | |
94322 | 94338 |
4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 ; |
94323 | 94339 | |
94324 | 94340 |
5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ; |
94325 | 94341 | |
94326 | 94342 |
6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; |
94327 | 94343 | |
94328 | 94344 |
7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux. |
95212 | 95228 |
####### Article R7232-3 |
95213 | 95229 | |
95214 | 95230 |
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : |
95215 | 95231 | |
95216 | 95232 |
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; |
95217 | 95233 | |
95218 | 95234 |
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ; |
95219 | 95235 | |
95220 | 95236 |
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ; |
95221 | 95237 | |
95222 | 95238 |
4° La liste des sous-traitants ; |
95223 | 95239 | |
95224 | 95240 |
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément. |