Code du travail


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Version consolidée au 29 août 2021 (version 0d7076b)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2021.

52989 52989
######## Article D3313-1
52990 52990

                                                                                    
52991 52991
L'accord
 ou la décision unilatérale
 d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article 
D
L
. 3312-
1
8
 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
   

                    
53011 53011
######## Article D3313-7
53012 53012

                                                                                    
53013 53013
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord 
ou la décision unilatérale 
d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article 
D
L
. 3312-
1
8
 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
   

                    
53145 53145
######## Article D3323-1
53146 53146

                                                                                    
53147 53147
L'accord
 ou la décision unilatérale
 de participation ou le document unilatéral prévu à l'article 
D
L
. 3322-
1
9
 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.
   

                    
53153 53153
######## Article D3323-4
53154 53154

                                                                                    
53155 53155
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés 
à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2
 comportent :
53156 53156

                                                                                    
53157 53157
1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ;
53158 53158

                                                                                    
53159 53159
2° Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, les mandats les habilitant à signer l'accord de groupe ;
53160 53160

                                                                                    
53161 53161
3° Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques intéressés, les procès-verbaux de séance établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe ;
53162 53162

                                                                                    
53163 53163
4° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de chacune des sociétés intéressées, de la ratification par les deux tiers de ces salariés du projet proposé par le mandataire de ces sociétés :
53164 53164

                                                                                    
53165 53165
a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés de chacune des sociétés intéressées, des salariés signataires ;
53166 53166

                                                                                    
53167 53167
b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau du groupe.
   

                    
53183 53183
######## Article D3323-8
53184 53184

                                                                                    
53185 53185
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au 
deuxième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au 
troisième alinéa de l'article L. 3323-6, 
notifie
dépose
 aussitôt cette décision 
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2
.
53186 53186

                                                                                    
53187 53187
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
   

                    
53359 53359
####### Article D3324-11
53360 53360

                                                                                    
53361 53361
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité
 ou
,
 au congé d'adoption
 ou au congé de deuil
 et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
 ou à une mise en quarantaine
, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
   

                    
54151
###### Article D3411-2
54152

                        
54153
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :
54154

                        
54155
a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
54156

                        
54157
b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;
54158

                        
54159
c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
54160

                        
54161
d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.