Code du travail

@@ -77098,23 +77098,25 @@ L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeu

 ####### Article R4722-1

-L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.

+L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.

+

+Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

 ####### Article R4722-2

-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

-

-Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

+L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

 ###### Section 2 : Éclairage des lieux de travail.

 ####### Article R4722-3

-L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.

+L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.

+

+Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

 ####### Article R4722-4

-L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.

+L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

 ###### Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.

@@ -77318,11 +77320,7 @@ Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut

 ####### Article R4724-2

-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 4722-1.

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-####### Article R4724-3

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-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

+Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.

 ###### Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.

@@ -77394,19 +77392,7 @@ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les c

 ####### Article R4724-16

-Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R. 4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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-####### Article R4724-17

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-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

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-####### Article R4724-17-1

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-Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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-####### Article R4724-17-2

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-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

+Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.

 ####### Article R4724-18