Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 35958 | 35958 |
######### Article R1233-31 |
| 35959 | 35959 | |
| 35960 | 35960 |
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié . En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois . |
| 35961 | 35961 | |
| 35962 | 35962 |
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois. |