Code du travail

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@@ -5032,7 +5032,13 @@ Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
                      ######## Article L1253-3
                     -Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
+                    +
                     +1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
+                    +
                     +2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
+                    +
                     +Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                      ######## Article L1253-6