Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -39715,9 +39715,7 @@ Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : |
39715 | 39715 |
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39716 | 39716 |
######## Article D1442-10-1 |
39717 | 39717 |
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39718 |
-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. |
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39719 |
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39720 |
-Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue. |
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39718 |
+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat. |
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39721 | 39719 |
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39722 | 39720 |
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. |
39723 | 39721 |
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