Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 avril 2021 (version f569521)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2021.

... ...
@@ -35194,7 +35194,7 @@ L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 122
35194 35194
 
35195 35195
 ####### Article R1225-11
35196 35196
 
35197
-Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
35197
+Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
35198 35198
 
35199 35199
 ###### Section 4 : Congé d'éducation des enfants
35200 35200