Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mars 2021 (version d0a1035)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2021.

... ...
@@ -85038,7 +85038,7 @@ L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
85038 85038
 
85039 85039
 ######### Article D5522-69
85040 85040
 
85041
-Le montant maximum de l'aide est de 7 320 euros.
85041
+Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.
85042 85042
 
85043 85043
 ######### Article D5522-70
85044 85044