Code du travail

@@ -10728,7 +10728,7 @@ Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de

 ########## Article L2312-52

-Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.

+Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.

 ######### Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

@@ -13619,7 +13619,7 @@ Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure appl

 ######## Article L2372-1

-La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce.

+La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.

 Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :

@@ -19864,7 +19864,7 @@ L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de r

 ####### Article L3332-14

-Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

+Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

 La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.

@@ -20038,7 +20038,7 @@ La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, da

 Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.

-Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.

+Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.

 ####### Article L3332-26

@@ -25918,7 +25918,7 @@ Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à gara

 Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

-1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;

+1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;

 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;

@@ -29645,9 +29645,9 @@ Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la

 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;

-2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8 ;

+2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-7 ;

-3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.

+3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.

 ####### Article L6341-3

@@ -29681,19 +29681,11 @@ Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent art

 ####### Article L6341-7

-Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

+Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

-Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :

+Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.

-1° Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret ;

-

-2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation définies par le même décret.

-

-Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.

-

-####### Article L6341-8

-

-Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.

+Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.

 ###### Section 3 : Remboursement des frais de transport.

@@ -29999,7 +29991,7 @@ Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action

 ####### Article L6353-10

-Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires.

+Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.

 Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

@@ -30437,9 +30429,9 @@ Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martiniqu

 ####### Article L6523-1

-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.

+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.

-Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.

+Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.

 Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

@@ -30447,9 +30439,29 @@ Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les

 Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces territoires.

+####### Article L6523-1-2

+

+A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

+

+Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur le territoire de Mayotte sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

+####### Article L6523-1-3

+

+A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

+

+Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

+####### Article L6523-1-4

+

+A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

+

+Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences ainsi que les modalités selon lesquelles les ressources sont versées à l'opérateur de compétences pour la réalisation de ses missions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ####### Article L6523-2

-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

+

+Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les attributions.

 ####### Article L6523-2-1

@@ -30459,6 +30471,10 @@ a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;

 b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

+####### Article L6523-2-2

+

+Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'opérateur de compétences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs adhérentes et présentes sur le territoire concerné. Ce conseil d'orientation reçoit communication du rapport annuel d'activité de l'opérateur de compétences comportant l'état de ses engagements financiers sur le territoire concerné. Il propose des orientations au conseil d'administration de l'opérateur de compétences pour la gestion des fonds et la mise en œuvre de ses missions.

+

 ####### Article L6523-2-3

 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-14 :

@@ -39577,9 +39593,13 @@ Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par l

 ######## Article D1442-11

-Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

+Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

+

+1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

+

+2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;

-2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant.

+3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.

 ######## Article D1442-12

@@ -40123,7 +40143,7 @@ Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou d

 ####### Article R1454-19-2

-Le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit.

+Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

 ####### Article R1454-19-3

@@ -40291,7 +40311,7 @@ Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452

 ####### Article R1455-10

-Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

+Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

 ####### Article R1455-11

@@ -41855,6 +41875,46 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité

 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ”.

+###### Article R1524-9

+

+Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

+

+1° La section de l'encadrement ;

+

+2° La section interprofessionnelle. ”

+

+###### Article R1524-10

+

+L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

+

+###### Article R1524-11

+

+Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ;

+

+2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”

+

+###### Article R1524-13

+

+Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

+

+“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”

+

+###### Article R1524-14

+

+Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement, sont prises en compte :

+

+1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, ou à une structure territoriale de cette organisation ;

+

+2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel ;

+

+3° Les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1. ”

+

 #### Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

 ## Deuxième partie : Les relations collectives de travail

@@ -49356,819 +49416,819 @@ Pour les établissements exerçant les activités suivantes et n'ouvrant en tout

 Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="643"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

   <td><center>CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS</center></td>

   <td><center>TRAVAUX OU ACTIVITÉS</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries extractives</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries extractives</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Agglomérés de charbon (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Agglomérés de charbon (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Alun (établissements traitant les minerais d').</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours et des appareils de lessivage.</td>

+  <td>Alun (établissements traitant les minerais d').</td>

+  <td>Conduite des fours et des appareils de lessivage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Bauxite (traitement de la).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.</td>

+  <td>Bauxite (traitement de la).</td>

+  <td>Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Salines et raffineries de sel.</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.</td>

+  <td>Salines et raffineries de sel.</td>

+  <td>Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries agricoles et alimentaires</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries agricoles et alimentaires</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Abattoirs.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Abattoirs.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Alcools.</td>

-  <td valign="top" width="321">Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</td>

+  <td>Alcools.</td>

+  <td>Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Amidonneries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Opérations de séchage et de décantation.</td>

+  <td>Amidonneries.</td>

+  <td>Opérations de séchage et de décantation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Beurreries industrielles.</td>

-  <td valign="top" width="321">Traitement du lait.</td>

+  <td>Beurreries industrielles.</td>

+  <td>Traitement du lait.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Brasseries (fabrication de bière).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Brasseries (fabrication de bière).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Caséine (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Caséine (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Cidre (fabrication du).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Cidre (fabrication du).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Conserves alimentaires (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Conserves alimentaires (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Corps gras (extraction des).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Corps gras (extraction des).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Fécule (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Fécule (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Fromageries industrielles.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Fromageries industrielles.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Glaces (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Glaces (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Levure (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Levure (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Malteries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Opération de maltage.</td>

+  <td>Malteries.</td>

+  <td>Opération de maltage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Margarine (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Margarine (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Minoterie et meunerie.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Minoterie et meunerie.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Pruneaux (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Etuvage des prunes.</td>

+  <td>Pruneaux (fabrication de).</td>

+  <td>Etuvage des prunes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Sucreries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Fabrication et raffinage.</td>

+  <td>Sucreries.</td>

+  <td>Fabrication et raffinage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Vinaigre (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Vinaigre (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td colspan="2" width="643"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Chamoiseries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Traitement des peaux fraîches.</td>

+  <td>Chamoiseries.</td>

+  <td>Traitement des peaux fraîches.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Corroieries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Travaux de séchage.</td>

+  <td>Corroieries.</td>

+  <td>Travaux de séchage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Cuirs vernis (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des étuves.</td>

+  <td>Cuirs vernis (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des étuves.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Délainage des peaux de mouton.</td>

-  <td valign="top" width="321">Travaux d'étuvage.</td>

+  <td>Délainage des peaux de mouton.</td>

+  <td>Travaux d'étuvage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Indigo (teinturerie à l').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Indigo (teinturerie à l').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Maroquineries et mégisseries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</td>

+  <td>Maroquineries et mégisseries.</td>

+  <td>Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Moulinage de fils de toute nature.</td>

-  <td valign="top" width="321">Surveillance de la marche des machines de moulinage.</td>

+  <td>Moulinage de fils de toute nature.</td>

+  <td>Surveillance de la marche des machines de moulinage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Peaux fraîches et en poil (dépôts de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Salage des peaux.</td>

+  <td>Peaux fraîches et en poil (dépôts de).</td>

+  <td>Salage des peaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Pelleteries (ateliers de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Mouillage des peaux.</td>

+  <td>Pelleteries (ateliers de).</td>

+  <td>Mouillage des peaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Tanneries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.</td>

+  <td>Tanneries.</td>

+  <td>Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Toiles cirées (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Service des séchoirs et étuves.</td>

+  <td>Toiles cirées (fabrication de).</td>

+  <td>Service des séchoirs et étuves.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Entreprises de journaux et d'information.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Entreprises de journaux et d'information.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des foulons.</td>

+  <td>Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des foulons.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries chimiques</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries chimiques</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acide arsénieux (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Acide arsénieux (fabrication d').</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acide azotique monohydraté (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Acide azotique monohydraté (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Acide sulfurique (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Acide sulfurique (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Camphre (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Raffinage.</td>

+  <td>Camphre (fabrication de).</td>

+  <td>Raffinage.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Celluloïd (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Celluloïd (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Sublimation.</td>

+  <td>Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>

+  <td>Sublimation.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Colles et gélatines (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.</td>

+  <td>Colles et gélatines (fabrication de).</td>

+  <td>Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Cyanamide calcique (fabrication de la).</td>

-  <td valign="top" width="321">Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.</td>

+  <td>Cyanamide calcique (fabrication de la).</td>

+  <td>Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Cyanures alcalins (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Cyanures alcalins (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Engrais animaux (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321">Transport et traitement des matières.</td>

+  <td>Engrais animaux (fabrication d').</td>

+  <td>Transport et traitement des matières.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Ether (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Ether (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Glycérine (distillation de la).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Glycérine (distillation de la).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Goudron (usines de distillation du).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Goudron (usines de distillation du).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Iode (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Iode (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Noir d'aniline (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite de l'oxydation dans la teinture.</td>

+  <td>Noir d'aniline (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite de l'oxydation dans la teinture.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Noir minéral (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Noir minéral.</td>

+  <td>Noir minéral (fabrication de).</td>

+  <td>Noir minéral.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Oxyde de zinc (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Oxyde de zinc (fabrication d').</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Parfumeries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Extraction du parfum des fleurs.</td>

+  <td>Parfumeries.</td>

+  <td>Extraction du parfum des fleurs.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Pétrole (raffineries de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.</td>

+  <td>Pétrole (raffineries de).</td>

+  <td>Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Phosphore (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Phosphore (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Savonneries.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Savonneries.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>

+  <td>Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des appareils.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Soude (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Soude (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Sulfates métalliques (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>

+  <td>Sulfates métalliques (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des appareils.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Sulfate de soude (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Sulfate de soude (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Sulfate de carbone (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Sulfate de carbone (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Sulfure de sodium (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Sulfure de sodium (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Superphosphates.</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Superphosphates.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Viscose (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Viscose (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td colspan="2" width="643"><center>Industrie des matières plastiques</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industrie des matières plastiques</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Matières plastiques (transformation des).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des extrudeuses en continu.</td>

+  <td>Matières plastiques (transformation des).</td>

+  <td>Conduite des extrudeuses en continu.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Etablissements industriels utilisant des fours</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Etablissements industriels utilisant des fours</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Bleu outremer (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Bleu outremer (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Carbure de calcium (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Travaux avec four électrique.</td>

+  <td>Carbure de calcium (fabrication de).</td>

+  <td>Travaux avec four électrique.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Céramique.</td>

-  <td valign="top" width="321">Séchage des produits et conduite des fours.</td>

+  <td>Céramique.</td>

+  <td>Séchage des produits et conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Coke (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Coke (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Distillation du bois (usines de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours et appareils.</td>

+  <td>Distillation du bois (usines de).</td>

+  <td>Conduite des fours et appareils.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Dolomie (établissements traitant la).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Dolomie (établissements traitant la).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Fours électriques (établissements employant les).</td>

-  <td valign="top" width="321">Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.</td>

+  <td>Fours électriques (établissements employant les).</td>

+  <td>Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Kaolin (établissements de préparation du).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Kaolin (établissements de préparation du).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Litharge (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Litharge (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Minium (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Minium (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Noir animal (fabriques de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours de cuisson.</td>

+  <td>Noir animal (fabriques de).</td>

+  <td>Conduite des fours de cuisson.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Oxyde d'antimoine (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Oxyde d'antimoine (fabrication d').</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Plumes métalliques (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Plumes métalliques (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Silice en poudre (fabrication de la).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours de calcination.</td>

+  <td>Silice en poudre (fabrication de la).</td>

+  <td>Conduite des fours de calcination.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Soufre (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours et sublimation du soufre.</td>

+  <td>Soufre (fabrication de).</td>

+  <td>Conduite des fours et sublimation du soufre.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Verreries et cristalleries.</td>

-  <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

+  <td>Verreries et cristalleries.</td>

+  <td>Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries métallurgiques et du travail des métaux</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Industries métallurgiques et du travail des métaux</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Accumulateurs électriques (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321">Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.</td>

+  <td>Accumulateurs électriques (fabrication de).</td>

+  <td>Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Bioxyde de baryum (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"/>

+  <td>Bioxyde de baryum (fabrication de).</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="321">Câbles électriques (fabrication de).</td>