Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L1145-1 |
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| 378 | ||
| 379 |
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
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| 380 | ||
| 381 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
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| 19083 | 19077 |
###### Article L3312-2 |
| 19084 | 19078 | |
| 19085 | 19079 |
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés . |
| 19086 | ||
| 19087 | 19079 |
Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d'un dispositif d'intéressement conclu par la branche . |
| 19088 | 19080 | |
| 19089 | 19081 |
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret. |
| 19113 | 19105 |
###### Article L3312-5 |
| 19114 | 19106 | |
| 19115 | 19107 |
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de comprise entre un an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes : |
| 19116 | 19108 | |
| 19117 | 19109 |
1° Par convention ou accord collectif de travail ; |
| 19118 | 19110 | |
| 19119 | 19111 |
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; |
| 19120 | 19112 | |
| 19121 | 19113 |
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; |
| 19122 | 19114 | |
| 19123 | 19115 |
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. |
| 19124 | 19116 | |
| 19125 | 19117 |
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans égale à la durée initiale , si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. |
| 19126 | 19118 | |
| 19127 | 19119 |
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens. |
| 19128 | 19120 | |
| 19129 | 19121 |
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. |
| 19130 | 19122 | |
| 19131 | 19123 |
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article. |
| 19147 | 19139 |
###### Article L3312-8 |
| 19148 | 19140 | |
| 19149 | 19141 |
Un régime Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement peut être établi conclu au niveau de la branche . Elles , dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4. |
| 19142 | ||
| 19149 | 19143 |
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à au I de l'article L. 3312-5. |
| 19144 | ||
| 19145 |
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. |
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| 19146 | ||
| 19147 |
L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion est conclu ou signé avant la date fixée à l'article L. 3314-4 et déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3313-3. |
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| 19148 | ||
| 19149 |
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi qu'aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3313-3, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document unilatéral d'adhésion à l'accord de branche agréé, dès lors que cette adhésion a été conclue ou signée dans les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article. |
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| 19393 |
####### Article L3322-9 |
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| 19394 | ||
| 19395 |
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4. |
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| 19396 | ||
| 19397 |
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. |
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| 19398 | ||
| 19399 |
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. |
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| 19400 | ||
| 19401 |
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4. |
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| 19402 | ||
| 19403 |
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé. |
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| 19707 |
######## Article L3332-6-1 |
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| 19708 | ||
| 19709 |
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4. |
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| 19710 | ||
| 19711 |
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. |
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| 19712 | ||
| 19713 |
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. |
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| 19714 | ||
| 19715 |
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3332-9. |
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| 19716 | ||
| 19717 |
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues à l'article L. 3332-27 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé. |
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| 19959 | 19983 |
###### Article L3333-2 |
| 19960 | 19984 | |
| 19961 | 19985 |
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. |
| 19962 | 19986 | |
| 19963 | 19987 |
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être conclu au sein du comité social et économique ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 . Dans ce cas, l'accord le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité social et économique ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. le faire suivant l'une de ces modalités. |
| 20007 |
###### Article L3333-3-1 |
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| 20008 | ||
| 20009 |
Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. |
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| 20033 |
###### Article L3333-7-1 |
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| 20034 | ||
| 20035 |
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4. |
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| 20036 | ||
| 20037 |
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2. |
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| 20038 | ||
| 20039 |
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. |
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| 20040 | ||
| 20041 |
Les deux derniers alinéas de l'article L. 3332-6-1 sont applicables au plan d'épargne interentreprises. |
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| 20255 | 20293 |
####### Article L3345-4 |
| 20256 | 20294 | |
| 20257 | 20295 |
La présente section est également applicable aux accords Un accord de branche d'intéressement, de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus dans une branche. ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés par décret. |
| 20296 | ||
| 20297 |
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. |
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| 20298 | ||
| 20299 |
L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément. |
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| 20300 | ||
| 20301 |
Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document unilatéral de l'employeur. |