Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -90274,7 +90274,7 @@ III.-Le montant prévu au II est communiqué à France compétences par l'opéra |
| 90274 | 90274 |
|
| 90275 | 90275 |
######## Article D6332-86 |
| 90276 | 90276 |
|
| 90277 |
-A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, à 15 euros par heure. |
|
| 90277 |
+A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, à 15 euros par heure. |
|
| 90278 | 90278 |
|
| 90279 | 90279 |
######## Article D6332-87 |
| 90280 | 90280 |
|