Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 août 2020 (version 55896e7)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

40217 40217 
###### Article D1462-3
40218 40218 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            40219
                        
                        
                            
                            40219
                        
                        
                                                        
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 
4
5
 000 euros.