Code du travail

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@@ -90342,6 +90342,10 @@ Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont vers
                      La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.
                     +####### Article R6333-2-1
+                    +
                     +Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article.
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                      ###### Section 2 : Modalités de financement des actions de formation
                      ####### Article R6333-3