Code du travail

######### Article R2122-12

Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé " fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ”, est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :

1° Les informations relatives au salarié :

a) Nom et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;

f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ;

g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;

h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé ;

2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement :

a) Raison sociale ;

b) Adresse ;

c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches mentionnées à l'article L. 2122-6 ;

d) Code APE ;

e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;

3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier :

a) Nom et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.

######### Article R2122-14

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents 

du prestataire

des prestataires

 en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;

2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

 et des services centraux du ministère chargé du travail

 et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;

3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.

######### Article R2122-15

Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 

39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail

 dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement

.

Le droit d'opposition mentionné à l'article 

38 de la

21 du

 même 

loi

règlement

 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.

######### Article R2122-15-1

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose

, par application de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ,

 du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. 

Il

L'électeur

 est informé

 de l'existence

 de ce droit par 

l'apport d'une mention

le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 et sur le site internet dédié aux élections mentionné au même article. S'il souhaite l'exercer, il adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19. S'il exerce ce droit par voie dématérialisée, il adresse sa demande via le téléservice mis en place à cet effet

 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19

. Ce droit s'exerce en adressant une demande écrite, y compris par voie électronique, adressée au directeur général du travail.

######### Article R2122-17

Le prestataire mentionné

Les prestataires mentionnés

 au 1° de l'article R. 2122-14 

procède

procèdent

 au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

######### Article R2122-19

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;

2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;

3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles.

Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document 

précisant

qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise

 les informations le concernant mentionnées au premier alinéa

 et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer

.

######### Article R2122-20

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

######### Article R2122-21

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur 

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi de la région dans laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit

 d'un recours relatif à 

son inscription

l'inscription sur la liste électorale

. A peine d'irrecevabilité, 

cette saisine est formée

ce recours est formé

 dans un délai de vingt et un jours à compter de la date 

fixée par l'arrêté

mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet

 mentionné à l'article R. 2122-19. 

Elle peut être formée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine. Un récépissé de dépôt permettant de déterminer la date du recours est remis ou transmis au requérant. La saisine peut également être formée par voie électronique, sur le site internet mis en place à cet effet. En ce cas, un

Un

 accusé de réception est adressé au requérant

 par voie électronique

.

######### Article R2122-22

A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation et est accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par

Un

 arrêté du ministre chargé du travail

.

Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il

 précise 

leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.

les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

######### Article R2122-23

La décision du directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

 est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à 

l'électeur ou aux électeurs concernés par celui-ci.

Lorsque la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a des conséquences sur la liste électorale d'une autre région, ce dernier en informe le directeur intéressé

la personne concernée

.

Le silence gardé par le directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

 à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.

######### Article R2122-26

La contestation de la décision du directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

 mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.

A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

 ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

######### Article R2122-27

La contestation est formée par requête remise ou 

reçue

adressée

 au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

 ou par télécopie.

3° L'objet du recours

. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile

.

A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé. Lorsque la contestation concerne 

un ou plusieurs électeurs autres

la situation d'une autre personne

 que le requérant, 

elle précise

la requête mentionne

, à peine de nullité, 

leurs noms,

les nom et

 prénoms

 de la personne concernée

 ainsi que la dénomination et l'adresse de 

leur

son

 employeur.

Le directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

général

 du travail

 et de l'emploi

, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse 

du ou des électeurs concernés

de la personne concernée

 lorsque 

ceux-ci ne sont pas les auteurs

celle-ci n'est pas l'auteur

 du recours. Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

######### Article R2122-50

Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné 

à

au 2° de

 l'article R. 2122-14. Il mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;

2° Le collège et la branche dont il relève ;

3° La région et le département d'inscription ;

4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;

5° Les périodes de vote ;

6° Les informations nécessaire au vote par correspondance ;

7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.