Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7215 |
###### Article L1524-12 |
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| 7216 | ||
| 7217 |
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : |
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“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ” |
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| 7221 |
###### Article L1524-13 |
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| 7222 | ||
| 7223 |
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : |
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“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ” |
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| 19071 | 19083 |
###### Article L3312-5 |
| 19072 | 19084 | |
| 19073 | 19085 |
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes : |
| 19074 | 19086 | |
| 19075 | 19087 |
1° Par convention ou accord collectif de travail ; |
| 19076 | 19088 | |
| 19077 | 19089 |
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; |
| 19078 | 19090 | |
| 19079 | 19091 |
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; |
| 19080 | 19092 | |
| 19081 | 19093 |
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. |
| 19082 | 19094 | |
| 19083 | 19095 |
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. |
| 19096 | ||
| 19097 |
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens. |
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| 19098 | ||
| 19099 |
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. |
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| 19100 | ||
| 19101 |
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article. |
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| 20247 |
###### Article L3347-1 |
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| 20248 | ||
| 20249 |
Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. |
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| 83496 | 83520 |
####### Article R5424-5 |
| 83497 | 83521 | |
| 83498 | 83522 |
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte. |
| 83523 | ||
| 83524 |
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. |