Code du travail


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Version consolidée au 12 mai 2020 (version 6460e68)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2020.

... ...
@@ -1582,6 +1582,10 @@ Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entr
1582 1582
 
1583 1583
 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
1584 1584
 
1585
+######## Article L1226-9-1
1586
+
1587
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
1588
+
1585 1589
 ####### Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
1586 1590
 
1587 1591
 ######## Article L1226-10
... ...
@@ -19174,7 +19178,9 @@ Sont assimilées à des périodes de présence :
19174 19178
 
19175 19179
 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
19176 19180
 
19177
-2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
19181
+2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
19182
+
19183
+3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
19178 19184
 
19179 19185
 ####### Article L3314-6
19180 19186
 
... ...
@@ -19482,7 +19488,9 @@ Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répart
19482 19488
 
19483 19489
 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
19484 19490
 
19485
-2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
19491
+2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
19492
+
19493
+3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
19486 19494
 
19487 19495
 ####### Article L3324-7
19488 19496