Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -83619,7 +83619,7 @@ Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de |
| 83619 | 83619 |
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| 83620 | 83620 |
######### Article R5423-4 |
| 83621 | 83621 |
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| 83622 |
-La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. |
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| 83622 |
+La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. |
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| 83623 | 83623 |
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| 83624 | 83624 |
######### Article R5423-5 |
| 83625 | 83625 |
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