Code du travail

@@ -41719,12 +41719,6 @@ c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.

 Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.

-####### Article D2122-7

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-Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

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-Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.

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 ###### Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

 ####### Sous-section 1 : Electorat

@@ -45797,7 +45791,9 @@ Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribu

 ######### Article R2314-22

-Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

+Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.

+

+En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

 ####### Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes