Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article L6332-5-1 |
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L' opérateur L'opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441- 6 10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. |