Code du travail

@@ -88930,6 +88930,8 @@ Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéq

 Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

+##### Annexe

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 #### Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue

 ##### Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur  et plan de formation

@@ -89108,6 +89110,10 @@ II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consig

 III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation.

+######## Article D6323-3-3

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+Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.

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 ####### Sous-section 2 : Mobilisation du compte

 ######## Article D6323-4