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Version consolidée au 18 mars 2019 (version 19fa159)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2019.

                                                                                                 ####### Article D1271-1
                                                         Le 
chèque emploi-service universel
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
 mentionne le nom
 :
 ° Soit du tireur du chèque ;
 ° Soit
 du bénéficiaire du titre
 spécial de paiement
 qui rémunère un service au moyen de ce titre.
                                                                                                 ####### Article D1271-2
                                                         Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1
 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le 
chèque emploi-service universel
titre spécial de paiement
 est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
                                                                                                 Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.
                                                                                                 ####### Article D1271-3
                                                         En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le 
chèque emploi-service universel
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
 peut, à titre exceptionnel, utiliser un 
chèque
titre
 non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
                                                                                                 ####### Article D1271-4
                                                         Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement
 du chèque emploi-service universel
 ou du titre spécial de paiement.
                                                                                                 Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.
                                                                                                 ####### Article D1271-5
                                                         Le volet social du chèque emploi-service universel prévu
Les tiers mentionnés
 à l'article L. 
133-8 comporte les mentions suivantes :
 ° Mentions relatives à l'employeur :
                                                                                                 a) Nom, prénom et adresse ;
                                                                                                 b) Références bancaires ;
 ° Mentions relatives au salarié :
                                                                                                 a) Nom, nom d'époux et prénom ;
                                                                                                 b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
                                                                                                 c) Adresse ;
 ° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
                                                                                                 a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
                                                                                                 b) Période d'emploi ;
                                                                                                 c) Salaires horaire et total nets versés ;
                                                                                                 d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
                                                                                                 e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-24 ;
 ° Date et signature de l'employeur.
 -6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
                                                                                                 ####### Article D1271-5-1
                                                         Pour les salariés déclarés 
en chèque emploi-service universel
par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et
 dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
                                                                                                 Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.
                                                                                                 Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
                                                                                                 ######## Article D1271-7
                                                         Le 
chèque emploi-service universel préfinancé
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
                                                                                                 ####### Article D1271-28
                                                         Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1
 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.
                                                                                                 ####### Article D1271-29
                                                         L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1
 une information à transmettre au bénéficiaire du 
chèque emploi-service universel
titre
 relative à la déclaration de cotisations sociales
 (volet social)
 et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque.
                                                                                                 Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs clients.
                                                                                                 La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que :
 ° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ;
 ° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci.
                                                         Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des 
chèques
titres
 portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 et demandant leur remboursement.
                                                                                                 Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28.
                                                                                                 ####### Article D1271-30
                                                         L'organisme qui finance en tout ou partie des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1
 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par 
les chèques emploi-service universels
ces titres
 une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.
                                                                                                 ####### Article D1271-31
                                                         A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un 
chèque emploi-service universel
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres
 spéciaux de paiement
 commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
                                                         Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.
                                                         Dès lors que la remise des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 au financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte des chèques.
                                                                                                 ####### Article D1271-33
                                                         Les prestations de services mentionnées au 
b du 2°
3° du B
 de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des 
chèques emploi-service universels
titres spéciaux de paiement
 préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des 
comptes chèques emploi-service universels
titres
 dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.
                                                                                                 Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.
                                                                                                 ###### Article D1272-1
                                                                                                 Le chèque-emploi associatif se compose :
 ° D'un volet social ;
 ° D'un
                                                                                                 La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
 ° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 ° Mentions relatives à l'emploi :
                                                                                                 a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
                                                                                                 b) La durée du travail ;
                                                                                                 c) La durée de la période d'essai ;
                                                                                                 d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
                                                                                                 e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
                                                                                                 f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
                                                                                                 g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
                                                                                                 h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
                                                                                                 i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
                                                                                                 j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
                                                                                                 k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
                                                                                                 l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
 ° Signature de l'employeur et du salarié.
                                                         Une copie du
 volet d'identification du salarié 
;
 ° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
                                                                                                 est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
 ° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
                                                                                                 ###### Article D1272-2
                                                         Le 
chèque-emploi associatif peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1
recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2
° de l'article L. 
1272-1.
                                                         Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail accomplie par le ou les
133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des
 salariés 
de l'association n'excède pas celle accomplie par neuf salariés employés à temps plein.
                                                                                                 Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence, la
                                                                                                 déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
 ° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
 ° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de
 déclaration 
sur l'honneur prévue au même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que prévus à
des rémunérations ;
 ° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de
 l'article 
D. 133-14
L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
 ° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4
 du code de la sécurité sociale
 et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
 ° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale
.
                                                                                                 ###### Article D1272-3
                                                         Le chèque-emploi associatif 
ne peut
et le titre emploi-service entreprise ne peuvent
 être 
utilisé
utilisés
 par une association
 ou une entreprise
 pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.
                             ###### Article R1272-4
                             Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
                             Art. D. 133-13-2.-Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D. 1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes :
 ° Mentions relatives au salarié :
                             a) Nom et prénom ;
                             b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
 ° Mentions relatives à :
                             a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
                             b) La période d'emploi ;
                             c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
 ° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. »
                             ###### Article D1272-6
                             Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
                             ###### Article D1272-7
                             Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
                             Cette demande comporte les mentions suivantes :
 ° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;
 ° Numéro SIRET ;
 ° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
 ° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
 ° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
                             ###### Article D1272-8
                             L'établissement, l'institution ou le service mentionné à l'article L. 1272-5 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné à l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale.
                             ###### Article D1272-9
                             Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué dans les conditions prévues pour la délivrance des chèques par le chapitre premier du titre III du livre premier du code monétaire et financier.
                             ###### Article D1272-10
                             I.-Le recours au chèque-emploi associatif vaut :
 ° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
 ° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'assurance chômage, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations.
                             II.-Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au chèque-emploi associatif vaut :
 ° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;
 ° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 717-1, R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime.
                             ###### Article D1273-1
                             L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1273-1 adhère au service " titre emploi-service entreprise " au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
                             Il se procure ce formulaire auprès :
 ° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;
 ° Soit du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;
 ° Soit des tiers mentionnés à l'article D. 1273-8.
                             L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
                             ###### Article D1273-2
                             L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.
                             Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.
                             ###### Article D1273-3
                             Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.
                             Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
 ° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 ° Mentions relatives à l'emploi :
                             a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
                             b) La durée du travail ;
                             c) La durée de la période d'essai ;
                             d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
                             e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
                             f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
                             g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
                             h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
                             i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
                             j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
                             k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
                             l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
 ° Signature de l'employeur et du salarié.
                             ###### Article D1273-4
                             Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
                             ###### Article D1273-5
                             Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
                             ###### Article D1273-6
                             Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur lui adresse, pour le compte de l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle prévue à l'article D. 133-6 du code de la sécurité sociale, le bulletin de paie à remettre au salarié. En outre, pour les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1273-2 du code du travail dont la période d'emploi n'excède pas trente et un jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié.
                             Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail.
                             ###### Article D1273-6-1
                             Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.
                             ###### Article D1273-7
                             Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
 ° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
 ° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;
 ° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
 ° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts ;
 ° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
                             ###### Article D1273-8
                             Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
                             ###### Article D1272-4
                             Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale .
                                                                                                 ###### Article D1273-9
                                                         Les dispositions des articles D. 
1273-1 et D. 1273-3
1272-1
 à D. 
1273-8
1272-5
 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.
                                                                                                 ######## Article R4642-3
                                                         I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
                                                                                                 Le conseil d'administration comprend :
 ° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :
                                                                                                 a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
                                                                                                 b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
                                                         c) Un représentant, sur proposition de la Confédération 
générale 
des petites et moyennes entreprises (
CGPME
CPME
) ;
                                                                                                 d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
                                                         e) Un représentant, sur proposition de l'Union 
professionnelle artisanale (UPA
des entreprises de proximité (U2P
) ;
 ° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :
                                                                                                 a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
                                                                                                 b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
                                                                                                 c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
                                                                                                 d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
                                                                                                 e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
                                                                                                 a) Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
                                                                                                 b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
                                                                                                 c) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
                                                                                                 d) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
                                                                                                 e) Le ministre chargé du droit des femmes ou son représentant ;
                                                                                                 f) Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;
 ° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail, dont l'une sur proposition de l'Association des régions de France.
                                                                                                 II. - Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
 ° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants ;
 ° Le président du conseil scientifique de l'agence ;
 ° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ;
 ° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans leurs attributions.
                                                                                                 En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
                                                         III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
 La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
                                                                                                 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou son représentant exerce ses prérogatives.
                                                                                                 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.
                                                                                                 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.
                                                                                                 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
                                                                                                 En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du président qui est remplacé.

Version consolidée au 18 mars 2019 (version 19fa159)La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2019.

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La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2019.