Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -88675,7 +88675,7 @@ Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du |
| 88675 | 88675 |
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| 88676 | 88676 |
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ; |
| 88677 | 88677 |
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-2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ; |
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+2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; |
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| 88679 | 88679 |
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| 88680 | 88680 |
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. |
| 88681 | 88681 |
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